 UN INTERLOCUTEUR UNIQUE
De la conception du projet de construction à la réception de la maison, un seul et unique interlocuteur professionnel : le constructeur
Le constructeur est un professionnel, dont la mission est d’assurer la construction d’une maison conformément aux souhaits du maître de l’ouvrage. Sa mission est étendue puisqu’elle commence à la conception du projet et ne s’achève qu’à la réception de la maison. Le constructeur dispose ainsi d’une vision d’ensemble du projet et est à même de conseiller au mieux le maître de l’ouvrage.
Par ailleurs, le maître de l’ouvrage peut mandater le constructeur dans le but de réaliser certaines démarches : obtention de la garantie dommages-ouvrage, du permis de construire, du financement. Enfin, il appartient au constructeur de réaliser ou de faire réaliser par diverses entreprises sous son entière responsabilité l’ensemble des travaux.
Pour le maître de l’ouvrage, ce système présente l’avantage de la simplicité puisque pour mener à bien son projet, il lui suffit d’entrer en contact avec une seule personne, le constructeur, qui est un professionnel averti qui se chargera à sa place de toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires pour réaliser la construction projetée.
 LA REGULARITE DU CONTRAT CONTROLEE PAR LE PRETEUR
Le maître de l’ouvrage qui s’adresse à un constructeur de maisons individuelles ne dispose en général d’aucune compétence particulière sur le plan juridique, financier et technique. C’est pourquoi, afin de le protéger contre les dangers de certains engagements irréguliers, le législateur a instauré un contrôle préventif de la régularité du contrat.
Lorsque le maître de l ouvrage finance la construction de sa maison par l intermédiaire d un prêt, la loi impose au prêteur de contrôler la régularité du contrat. Avant d émettre une offre de prêt, le prêteur doit donc vérifier la présence dans le contrat des diverses mentions obligatoires. Si une des mentions obligatoires de l’article L 231-2 du CCH ne figure pas dans le contrat qui est soumis au prêteur, celui-ci doit refuser d émettre l’offre de prêt demandé.
Grâce à ce contrôle préventif, le maître de l’ouvrage est assuré que le contrat de construction de maison individuelle qu il a signé comporte toutes les mentions obligatoires imposées par la loi.
Par ailleurs, avant de débloquer les sommes prêtées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le prêteur doit au préalable vérifier que le constructeur a bien obtenu une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus.
UN DELAI DE RETRACTATION
Une fois le contrat et la notice descriptive remplis et signés par les parties, ces documents, accompagnés des plans de la maison et d’une notice d’information, sont envoyés au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter du lendemain de la première présentation de cette lettre recommandée, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Pour cela, il lui suffit d’envoyer, avant l’expiration de ce délai, une lettre recommandée, dans laquelle il informe le constructeur qu’il ne souhaite plus donner suite au projet de construction.
La rétractation produit tous ses effets quel que soit le motif de renonciation. Le maître de l’ouvrage, lorsqu’il reçoit ces documents par lettre recommandée doit utiliser ce délai de 7 jours pour les lire attentivement et contrôler que les mentions qui y sont insérées correspondent à ce qu’il souhaite.
UN PRIX FORFAITAIRE ET DEFINITIF
Un prix global : Lors de la signature du contrat, le constructeur s’engage à réaliser un ensemble de travaux déterminés pour un certain prix. Ce prix est forfaitaire, c’est à dire qu’il englobe l’ensemble des travaux à la charge du constructeur.
Par ailleurs, si le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution de travaux indispensables à l’utilisation de l’immeuble, le constructeur est tenu de les mentionner dans la notice descriptive et de chiffrer le coût de leur réalisation.
Grâce à cette réglementation, le maître de l’ouvrage connaît dès la signature du contrat, le montant total. Cette définition précise du prix facilite le montage du plan de financement, qui correspondra au plus près aux besoins du maître de l’ouvrage. des sommes qui lui seront nécessaires pour faire construire sa maison.
Une révision de prix encadrée : Si le prix convenu inséré dans le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif, il peut néanmoins être révisé en fonction de la variation de l’indice BT 01. Cette révision est strictement encadrée, puisqu’elle ne peut être effectuée qu’en fonction de l’une des deux modalités de révision fixée de manière impérative par la loi.
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